Conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation du site IBAN-Test.eu, aux vérifications d’IBAN et de données bancaires proposées ainsi qu’aux services API associés.

1. Prestataire

Le prestataire du service est :

ToadTec UG
Pfaffenberger Weg 142
42659 Solingen
Allemagne

E-mail : info@iban-test.de

2. Étendue des services

IBAN-Test propose des outils de vérification et de génération d’IBAN, de validation des BIC et de contrôle des données bancaires. Ces services sont accessibles par le site, les comptes utilisateurs et l’API.

Les résultats reposent sur les règles et sources de données disponibles dans le système au moment de la requête. Une vérification réussie ne signifie pas nécessairement qu’un compte existe, est actif ou peut être utilisé pour des paiements.

3. Compte utilisateur et accès API

Certaines fonctions, notamment l’API, nécessitent un compte utilisateur. Les utilisateurs doivent préserver la confidentialité de leurs identifiants et jetons API et les protéger contre tout accès par des tiers.

Les jetons API ne peuvent être utilisés qu’à des fins licites. En cas d’utilisation abusive, de risque de sécurité, de charge excessive du système ou de violation des présentes conditions, le prestataire peut restreindre ou bloquer l’accès, temporairement ou définitivement.

4. Volume de requêtes et disponibilité

Le volume de requêtes disponible dépend de la formule choisie ou du quota affiché dans le compte utilisateur. Chaque requête API réussie ou traitée peut être décomptée du quota disponible.

Le prestataire s’efforce d’assurer un service fiable, sans garantir une disponibilité ininterrompue. La maintenance, les incidents techniques, les mesures de sécurité ou les modifications nécessaires peuvent limiter temporairement l’utilisation.

5. Obligations de l’utilisateur

Toute utilisation illicite, abusive ou imposant une charge excessive à l’infrastructure est interdite. Les requêtes automatisées sont autorisées uniquement dans les limites du quota API convenu et conformément à la documentation technique.

Les utilisateurs sont responsables de l’exactitude des données saisies ou transmises et doivent s’assurer qu’ils sont autorisés à les traiter et à les communiquer.

6. Prix et paiement

Les services payants sont soumis aux prix et conditions affichés sur le site. Sauf indication contraire, les prix destinés aux professionnels s’entendent hors TVA applicable.

Les factures et commandes peuvent être consultées dans le compte utilisateur lorsque cette fonction est disponible.

7. Évolution des services et de l’API

Le prestataire peut faire évoluer, modifier ou remplacer les services, interfaces, points d’accès, exigences techniques et quotas dans la mesure où cela reste raisonnable pour l’utilisateur. Les modifications importantes seront communiquées de manière appropriée.

Les versions obsolètes de l’API peuvent être retirées après préavis. Les informations correspondantes sont publiées sur le site, dans le tableau de bord ou dans la documentation API.

8. Responsabilité

Le prestataire répond sans limitation des dommages résultant d’une faute intentionnelle, d’une faute lourde ou d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En cas de manquement par négligence légère à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage normalement prévisible.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité est exclue pour les dommages dus à des saisies incorrectes, des données bancaires incomplètes ou obsolètes, une utilisation abusive, l’indisponibilité de systèmes tiers ou un traitement ultérieur incorrect des résultats.

9. Protection des données

Les informations relatives au traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité.

10. Dispositions finales

Le droit allemand s’applique. Lorsque l’utilisateur est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le tribunal compétent est celui du siège du prestataire.

Si une disposition des présentes conditions est ou devient invalide, les autres dispositions restent valables.